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An Act to declare the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be for the general advantage of Canada = Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes...YB441-273/3-PDF

« Le texte déclare que le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes sont des ouvrages à l'avantage général du Canada » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.939253&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to declare the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be for the general advantage of Canada = Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada.
Variant title
  • Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada
  • Titre abrégé : Loi sur le réseau de digues de l'isthme de Chignecto
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-273, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Adopté par le Sénat le 11 juin 2024. »
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71-72-73 Elizabeth II, 2021-2022-2023-2024. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Catalogue number
  • YB441-273/3-PDF
Departmental catalogue number4412316
Subject terms
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