An Act to declare the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be for the general advantage of Canada = Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes...: YB441-273/3-PDF

« Le texte déclare que le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes sont des ouvrages à l'avantage général du Canada » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to declare the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be for the general advantage of Canada = Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada.
Variant title Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada
Titre abrégé : Loi sur le réseau de digues de l'isthme de Chignecto
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-273, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par le Sénat le 11 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71-72-73 Elizabeth II, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Catalogue number
  • YB441-273/3-PDF
Departmental catalogue number 4412316
Subject terms Digues -- Droit -- Canada -- Législation.
Ouvrages hydrauliques -- Droit -- Canada -- Législation.
Digues -- Chignectou, Isthme de (N.-B. et N.-É.)
Ouvrages hydrauliques -- Chignectou, Isthme de (N.-B. et N.-É.)
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