An Act to declare the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be for the general advantage of Canada = Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes...: YB441-273/3-PDF
« Le texte déclare que le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes sont des ouvrages à l'avantage général du Canada » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act to declare the Chignecto Isthmus Dykeland System and related works to be for the general advantage of Canada = Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada. |
Variant title | Loi déclarant le réseau de digues de l'isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l'avantage général du Canada Titre abrégé : Loi sur le réseau de digues de l'isthme de Chignecto |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-273, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par le Sénat le 11 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71-72-73 Elizabeth II, 2021-2022-2023-2024. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 4412316 |
Subject terms | Digues -- Droit -- Canada -- Législation. Ouvrages hydrauliques -- Droit -- Canada -- Législation. Digues -- Chignectou, Isthme de (N.-B. et N.-É.) Ouvrages hydrauliques -- Chignectou, Isthme de (N.-B. et N.-É.) |