An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity = Loi concernant la transparence et la responsabilité en...: XB441-73/1-PDF
« Le texte impose certaines obligations au ministre de l’Environnement dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939323&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity = Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. |
Variant title | Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique Titre abrégé : Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-73, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 13 juin 2024. » « Ministre de l’Environnement et du Changement climatique. » « 91187. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 8 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Gouvernement ouvert -- Droit -- Canada -- Législation. Biodiversité -- Conservation -- Droit -- Canada -- Législation. |