An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity = Loi concernant la transparence et la responsabilité en...: XB441-73/1-PDF

« Le texte impose certaines obligations au ministre de l’Environnement dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting transparency and accountability in relation to certain commitments Canada has made under the Convention on Biological Diversity = Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.
Variant title Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-73, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 13 juin 2024. »
« Ministre de l’Environnement et du Changement climatique. »
« 91187. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (iii, 8 pages).
Catalogue number
  • XB441-73/1-PDF
Subject terms Gouvernement ouvert -- Droit -- Canada -- Législation.
Biodiversité -- Conservation -- Droit -- Canada -- Législation.
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