An Act to amend the National Housing Strategy Act = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.: XB441-398/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour exiger que la stratégie nationale sur le logement comporte des mesures visant à prévenir le démantèlement de campements d’itinérants situés sur le territoire domanial et à trouver des solutions de rechange à ces campements. Il vise également à ce que les peuples autochtones participent au choix et à l’élaboration des programmes de logement qui les touchent et à ce qu’ils soient soutenus à cette fin, et que les mesures prises à l’égard des campements d’itinérants respectent leurs droits. Enfin, il précise les renseignements que doit renfermer le rapport triennal portant sur l’efficacité de la stratégie » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the National Housing Strategy Act = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-398, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Mme. Kwan. » Titre de la couverture. « Première lecture le 13 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Logement -- Droit -- Canada -- Législation. |
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