An Act to amend the National Housing Strategy Act = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.: XB441-398/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour exiger que la stratégie nationale sur le logement comporte des mesures visant à prévenir le démantèlement de campements d’itinérants situés sur le territoire domanial et à trouver des solutions de rechange à ces campements. Il vise également à ce que les peuples autochtones participent au choix et à l’élaboration des programmes de logement qui les touchent et à ce qu’ils soient soutenus à cette fin, et que les mesures prises à l’égard des campements d’itinérants respectent leurs droits. Enfin, il précise les renseignements que doit renfermer le rapport triennal portant sur l’efficacité de la stratégie » -- Sommaire, page ii.
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| Title | An Act to amend the National Housing Strategy Act = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. |
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| Series title |
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| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Parallel description | [English] |
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| Publishing information |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
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