An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of Citizenship and Immigration and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère...: XB441-399/1-PDF

« Le texte constitue le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et établit les attributions de l’ombud. En outre, il apporte une modification connexe à la Loi sur les compétences linguistiques et des modifications corrélatives à certaines autres lois » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of Citizenship and Immigration and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.
Variant title Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-399, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Mme Kwan. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 13 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 11 pages).
Catalogue number
  • XB441-399/1-PDF
Subject terms Canada. Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.
Canada. Loi sur les compétences linguistiques.
Ombudsman -- Canada.
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