An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of Citizenship and Immigration and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère... : XB441-399/1-PDF
« Le texte constitue le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et établit les attributions de l’ombud. En outre, il apporte une modification connexe à la Loi sur les compétences linguistiques et des modifications corrélatives à certaines autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939351&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of Citizenship and Immigration and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-399, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme Kwan. » Titre de la couverture. « Première lecture le 13 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Canada. Loi sur les compétences linguistiques. Ombudsman -- Canada. |
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