An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption).: XB441-403/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour y ajouter une présomption concernant le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique prévu à l'article 118.3. Il modifie également le Régime de pensions du Canada pour y ajouter une présomption concernant les pension et prestation d'invalidité » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.939386&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption).
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-403, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Mme. Collins. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 13 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-403/1-PDF
Departmental catalogue number 441349
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Régime de pensions du Canada.
Pensions -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: