Language selection

Search


An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption).XB441-403/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour y ajouter une présomption concernant le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique prévu à l'article 118.3. Il modifie également le Régime de pensions du Canada pour y ajouter une présomption concernant les pension et prestation d'invalidité » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.939386&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-403, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Mme. Collins. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 13 juin 2024. »
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-403/1-PDF
Departmental catalogue number441349
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details