An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption). : XB441-403/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour y ajouter une présomption concernant le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique prévu à l'article 118.3. Il modifie également le Régime de pensions du Canada pour y ajouter une présomption concernant les pension et prestation d'invalidité » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939386&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-403, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme. Collins. » Titre de la couverture. « Première lecture le 13 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441349 |
| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Régime de pensions du Canada. Pensions -- Droit -- Canada -- Législation. |