An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada.: XB441-405/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d'emprisonnement minimale de six mois en cas de parjure devant une chambre du Parlement. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir qu'une chambre du Parlement peut imposer une amende à quiconque a un comportement qui constitue un outrage au Parlement » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada.
Variant title Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-405, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Mr. Barrett. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 14 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-405/1-PDF
Departmental catalogue number 441390
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi sur le Parlement du Canada.
Procédure parlementaire -- Canada.
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