An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada. : XB441-405/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d'emprisonnement minimale de six mois en cas de parjure devant une chambre du Parlement. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir qu'une chambre du Parlement peut imposer une amende à quiconque a un comportement qui constitue un outrage au Parlement » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939408&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441390 |
| Descripteurs |
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