An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada. : XB441-405/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d'emprisonnement minimale de six mois en cas de parjure devant une chambre du Parlement. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir qu'une chambre du Parlement peut imposer une amende à quiconque a un comportement qui constitue un outrage au Parlement » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939408&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-405, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mr. Barrett. » Titre de la couverture. « Première lecture le 14 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441390 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Procédure parlementaire -- Canada. |
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