An Act to establish a national framework to improve food price transparency = Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments.: XB441-406/1-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'un cadre national sur les prix des produits d'épicerie et les pratiques en matière d'affichage des prix unitaires. Il établit également les exigences en matière de rapports concernant le cadre national » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to establish a national framework to improve food price transparency = Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments.
Variant title Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments
Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-406, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « M. MacGregor. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 19 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-406/1-PDF
Departmental catalogue number 441372
Subject terms Aliments -- Prix -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: