An Act to establish a national framework to improve food price transparency = Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments. : XB441-406/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d'un cadre national sur les prix des produits d'épicerie et les pratiques en matière d'affichage des prix unitaires. Il établit également les exigences en matière de rapports concernant le cadre national » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939627&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to establish a national framework to improve food price transparency = Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments. |
| Variante du titre | Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-406, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « M. MacGregor. » Titre de la couverture. « Première lecture le 19 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441372 |
| Descripteurs | Aliments -- Prix -- Droit -- Canada -- Législation. |