An act to amend the Referendum Act = Loi modifiant la Loi référendaire.: XB441-408/1-PDF

« Le texte modifie la Loi référendaire afin de permettre la tenue d'un référendum sur une question relative à la réforme du système électoral fédéral et d'autoriser qu'un référendum ait lieu en même temps qu'une élection générale » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An act to amend the Referendum Act = Loi modifiant la Loi référendaire.
Variant title Loi modifiant la Loi référendaire
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-408, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Mme. May. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 19 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB441-408/1-PDF
Departmental catalogue number 441381
Subject terms Canada. Loi référendaire.
Élections -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: