Language selection

Search


An act to amend the Referendum Act = Loi modifiant la Loi référendaire.XB441-408/1-PDF

« Le texte modifie la Loi référendaire afin de permettre la tenue d'un référendum sur une question relative à la réforme du système électoral fédéral et d'autoriser qu'un référendum ait lieu en même temps qu'une élection générale » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.939633&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn act to amend the Referendum Act = Loi modifiant la Loi référendaire.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi référendaire
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-408, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Mme. May. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 19 juin 2024. »
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB441-408/1-PDF
Departmental catalogue number441381
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details