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An act to amend the Referendum Act = Loi modifiant la Loi référendaire. : XB441-408/1-PDF

« Le texte modifie la Loi référendaire afin de permettre la tenue d'un référendum sur une question relative à la réforme du système électoral fédéral et d'autoriser qu'un référendum ait lieu en même temps qu'une élection générale » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939633&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn act to amend the Referendum Act = Loi modifiant la Loi référendaire.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi référendaire
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-408, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Mme. May. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 19 juin 2024. »
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB441-408/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441381
Descripteurs
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