An act to amend the Referendum Act = Loi modifiant la Loi référendaire. : XB441-408/1-PDF
« Le texte modifie la Loi référendaire afin de permettre la tenue d'un référendum sur une question relative à la réforme du système électoral fédéral et d'autoriser qu'un référendum ait lieu en même temps qu'une élection générale » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939633&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An act to amend the Referendum Act = Loi modifiant la Loi référendaire. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi référendaire |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-408, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Mme. May. » Titre de la couverture. « Première lecture le 19 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441381 |
| Descripteurs | Canada. Loi référendaire. Élections -- Droit -- Canada -- Législation. |
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