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An act to amend the Canada Labour Code (hours of work of flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord).XB441-409/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l'employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail d'un agent de bord, le temps que l'employé consacre à l'exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu'à la participation aux programmes de formation obligatoires » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.939635&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn act to amend the Canada Labour Code (hours of work of flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord).
Variant title
  • Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord)
  • Titre abrégé : Loi sur l'équité pour les agents de bord
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-409, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Mme. Rood. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 19 juin 2024. »
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-409/1-PDF
Departmental catalogue number441384
Subject terms
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