An act to amend the Canada Labour Code (hours of work of flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord).: XB441-409/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l'employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail d'un agent de bord, le temps que l'employé consacre à l'exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu'à la participation aux programmes de formation obligatoires » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An act to amend the Canada Labour Code (hours of work of flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord).
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord)
Titre abrégé : Loi sur l'équité pour les agents de bord
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-409, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Mme. Rood. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 19 juin 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-409/1-PDF
Departmental catalogue number 441384
Subject terms Canada. Code canadien du travail.
Agents de bord -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation.
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