An act to amend the Canada Labour Code (hours of work of flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord). : XB441-409/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l'employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail d'un agent de bord, le temps que l'employé consacre à l'exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu'à la participation aux programmes de formation obligatoires » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939635&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An act to amend the Canada Labour Code (hours of work of flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441384 |
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :