An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services...: YX4-2024/10-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications de rendre facilement disponibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 10, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-288. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/10-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les télécommunications.
Systèmes de télécommunications à large bande -- Droit -- Canada -- Législation.
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