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An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services...YX4-2024/10-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications de rendre facilement disponibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.939695&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 10, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-288. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/10-PDF
Subject terms
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