An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.: YX4-2024/16-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.
Variant title Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 16, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-70. »
Partie 1 - Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité -- Partie 2 - Mesures pour lutter contre l'ingérence étrangère -- Partie 3 - Mesures relatives à la protection des renseignements -- Partie 4 - Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (viii, 95 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/16-PDF
Subject terms Ingérence étrangère (Relations internationales) -- Canada.
Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: