An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. : YX4-2024/16-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.939700&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. |
| Variante du titre | Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 16, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-70. » Partie 1 - Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité -- Partie 2 - Mesures pour lutter contre l'ingérence étrangère -- Partie 3 - Mesures relatives à la protection des renseignements -- Partie 4 - Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 95 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Ingérence étrangère (Relations internationales) -- Canada. Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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