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An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. : YX4-2024/16-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939700&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.
Variante du titre
  • Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 16, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-70. »
  • Partie 1 - Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité -- Partie 2 - Mesures pour lutter contre l'ingérence étrangère -- Partie 3 - Mesures relatives à la protection des renseignements -- Partie 4 - Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (viii, 95 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/16-PDF
Descripteurs
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