An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = Loi concernant la responsabilité, la transparence...: YX4-2024/13-PDF

« Le texte établit un cadre de responsabilité, de transparence et demobilisation afin de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.939702&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre.
Variant title Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 13, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-50. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (iv, 14 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/13-PDF
Subject terms Création d'emplois -- Droit -- Canada -- Législation.
Développement durable -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: