An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = Loi concernant la responsabilité, la transparence... : YX4-2024/13-PDF
« Le texte établit un cadre de responsabilité, de transparence et demobilisation afin de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939702&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre. |
| Variante du titre | Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 13, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-50. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 14 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Création d'emplois -- Droit -- Canada -- Législation. Développement durable -- Droit -- Canada -- Législation. |
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