Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.: J85-16F-PDF
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Department/Agency | Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. auteur, organisme de publication. |
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Title | Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (S-211). |
Publishing information | [Ottawa] : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs = Administrative Tribunals Support Service of Canada, [2024]- |
Chronology | Paraît depuis : Le 31 mai 2024. |
Frequency | Annuel |
ISSN | 2818-4270 |
Catalogue number |
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Subject terms | Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs -- Périodiques. Canada. Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement -- Périodiques. Travail forcé -- Canada -- Prévention -- Périodiques. Enfants -- Travail -- Canada -- Prévention -- Périodiques. |
Issues | 2024 Click to expand |
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