Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.: J85-16F-PDF

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Publication information
Department/Agency Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. auteur, organisme de publication.
Title Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (S-211).
Publishing information [Ottawa] : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs = Administrative Tribunals Support Service of Canada, [2024]-
Chronology Paraît depuis : Le 31 mai 2024.
Frequency Annuel
ISSN 2818-4270
Catalogue number
  • J85-16F-PDF
Subject terms Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs -- Périodiques.
Canada. Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement -- Périodiques.
Travail forcé -- Canada -- Prévention -- Périodiques.
Enfants -- Travail -- Canada -- Prévention -- Périodiques.
Issues
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