Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. : J85-16F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.939765&sl=1
| Ministère/Organisme | Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (S-211). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs = Administrative Tribunals Support Service of Canada, [2024]- |
| Chronologie | Paraît depuis : Le 31 mai 2024. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2818-4270 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs -- Périodiques. Canada. Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement -- Périodiques. Travail forcé -- Canada -- Prévention -- Périodiques. Enfants -- Travail -- Canada -- Prévention -- Périodiques. |
| Numéros | 2024 Cliquer pour agrandir |
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