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Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. : J85-16F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939765&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. auteur, organisme de publication.
TitreObligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) / Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (S-211).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs = Administrative Tribunals Support Service of Canada, [2024]-
ChronologieParaît depuis : Le 31 mai 2024.
PériodicitéAnnuel
ISSN2818-4270
Numéro de catalogue
  • J85-16F-PDF
Descripteurs
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