Projet de Loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada / Andre Barnes et Laurence Brosseau.: YM32-3/441-C65F-PDF

« Le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (titre abrégé : « Loi sur la participation électorale »), a été déposé à la Chambre des communes le 20 mars 2024 par le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales » -- Contexte, page 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada / Andre Barnes et Laurence Brosseau.
Series title Résumé législatif ; n° 44-1-C65-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Le 24 mai 2024. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-65 : An Act to amend the Canada Elections Act.
Comprend des références bibliographiques (pages 46-47).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024.
©2024
Author / Contributor Barnes, Andre, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iv, 47 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C65F-PDF
Edition Version préliminaire non révisée.
Subject terms Canada. Loi électorale du Canada.
Élections -- Droit -- Canada.
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