Projet de Loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada / Andre Barnes et Laurence Brosseau. : YM32-3/441-C65F-PDF
« Le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (titre abrégé : « Loi sur la participation électorale »), a été déposé à la Chambre des communes le 20 mars 2024 par le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales » -- Contexte, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939876&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de Loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada / Andre Barnes et Laurence Brosseau. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C65-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 24 mai 2024. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-65 : An Act to amend the Canada Elections Act. Comprend des références bibliographiques (pages 46-47). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024. ©2024 |
| Auteur / Contributeur | Barnes, Andre, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 47 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire non révisée. |
| Descripteurs | Canada. Loi électorale du Canada. Élections -- Droit -- Canada. |