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Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement / Service correctionnel du Canada.PS81-25F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.940736&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Service correctionnel Canada. auteur, organisme de publication.
TitleLoi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement / Service correctionnel du Canada.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byRapport annuel de ... du Service correctionnel du Canada prévu par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. ; 2819-3172 ; Paraît depuis : 2025.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.
Publishing information
  • [Ottawa] : Correctional Service Canada = Service correctionnel Canada, [2024]
ChronologyParaît depuis : 1er avril 2023 au 31 mars 2024; ne paraît plus après : 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
FrequencyAnnuel
ISSN2818-498X
Catalogue number
  • PS81-25F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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