Des processus décisionnels équitables afin d'obtenir des résultats équitables : mécanismes de plainte pour les employés du MDN.: D74-40/2024F-PDF

« Le mandat du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes comprend l'examen des processus relatifs aux plaintes des commettants portant sur le traitement de leur dossier dans le cadre d'un mécanisme de plainte existant du Ministère. L'examen d'un processus consiste à vérifier le dossier pour déterminer si le commettant a été traité de manière équitable et conformément aux exigences de la législation et des directives applicables. … L'examen portait sur les plus récentes versions des processus internes de traitement des plaintes du MDN et visait à déterminer si ces derniers sont conçus pour produire des résultats équitables pour nos commettants. Notre analyse s'est concentrée sur le respect de la législation, la conception des processus et l'intégration des principes d'équité procédurale dans les directives. Nous espérons que la nouvelle conception des processus du MDN permettra une application uniforme des directives et des mesures de protection de l'équité procédurale à tous les échelons des processus décisionnels. … » -- Pages 1, 2.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.940972&sl=0

• MARC XML format
• MARC HTML format

Request alternate formats