Multi-Institutional Disposition Authority no. 2009/001 issued to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act for the disposal of records provided in confidence to a government...: SB4-115/2009F-PDF

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Publication information
Department/Agency Bibliothèque et archives Canada, organisme de publication.
Title Multi-Institutional Disposition Authority no. 2009/001 issued to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act for the disposal of records provided in confidence to a government institution for the purpose of prosecuting or defending the interests of the government of Canada in dispute resolution = Autorisation pluriinstitutionnelle de disposer des documents no 2009/001 délivrée aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada pour la disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada ou de défense de ses intérêts dans le cadre d'un règlement de conflits.
Variant title Autorisation pluriinstitutionnelle de disposer des documents no 2009/001 délivrée aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada pour la disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada ou de défense de ses intérêts dans le cadre d'un règlement de conflits
Modalités de disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada ou de défense de ses intérêts dans le cadre d'un règlement de conflits
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Texte principalement en français avec du texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Publishing information [Gatineau, Québec] : Bibliothèque et Archives Canada = Library and Archives Canada, [2009]
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées, 3 pages)
Catalogue number
  • SB4-115/2009F-PDF
Subject terms Élimination des documents -- Politique gouvernementale -- Canada.
Règlement de conflits -- Canada.
Canada -- Administration -- Documents et correspondance -- Droit.
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