Multi-Institutional Disposition Authority no. 2009/001 issued to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act for the disposal of records provided in confidence to a government... : SB4-115/2009F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.942270&sl=1
| Ministère/Organisme | Bibliothèque et archives Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Multi-Institutional Disposition Authority no. 2009/001 issued to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act for the disposal of records provided in confidence to a government institution for the purpose of prosecuting or defending the interests of the government of Canada in dispute resolution = Autorisation pluriinstitutionnelle de disposer des documents no 2009/001 délivrée aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada pour la disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada ou de défense de ses intérêts dans le cadre d'un règlement de conflits. |
| Variante du titre | Autorisation pluriinstitutionnelle de disposer des documents no 2009/001 délivrée aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada pour la disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada ou de défense de ses intérêts dans le cadre d'un règlement de conflits Modalités de disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada ou de défense de ses intérêts dans le cadre d'un règlement de conflits |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Texte principalement en français avec du texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Bibliothèque et Archives Canada = Library and Archives Canada, [2009] |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées, 3 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Élimination des documents -- Politique gouvernementale -- Canada. Règlement de conflits -- Canada. Canada -- Administration -- Documents et correspondance -- Droit. |
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