Consultation sur le document d'orientation à l'intention des titulaires et des détenteurs de données pour l'utilisation des données d'essai examinées à l'appui des décisions de réévaluation et d'examen...: H113-8/2024-4F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication.
Title Consultation sur le document d'orientation à l'intention des titulaires et des détenteurs de données pour l'utilisation des données d'essai examinées à l'appui des décisions de réévaluation et d'examen spécial publiées avant le 4 décembre 2023.
Series title Projet de directive, 1925-1211 ; PRO2024-04
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation on guidance for registrants and data holders for use or reliance on test data considered in support of re-evaluation and special review decisions published before 4 December 2023.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 10 septembre 2024.
©2024
Description 1 ressource en ligne (16 pages).
Catalogue number
  • H113-8/2024-4F-PDF
Subject terms Pesticides -- Politique gouvernementale -- Canada.
Pesticides -- Droit -- Canada.
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Date modified: