An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones).: XB441-413/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens au Canada par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.943603&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-413, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Mme Gazan. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 26 septembre 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-413/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Crimes haineux -- Droit -- Canada -- Législation.
Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
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