An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones). : XB441-413/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens au Canada par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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