An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.: XB441-77/1-PDF

« Le texte confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Variant title Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-77, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 10 octobre 2024. »
« Ministre des Relations Couronne-Autochtones. »
Comprend des références bibliographiques.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (iv, 19, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-77/1-PDF
Departmental catalogue number 91195
Subject terms Traités -- Pouvoir de conclusion -- Politique gouvernementale -- Canada.
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