An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.: XB441-77/1-PDF
« Le texte confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. |
Variant title | Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-77, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Parallel description | [English] |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 10 octobre 2024. » « Ministre des Relations Couronne-Autochtones. » Comprend des références bibliographiques. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 19, 1 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 91195 |
Subject terms | Traités -- Pouvoir de conclusion -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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