An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. : XB441-77/1-PDF
« Le texte confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.944066&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. |
| Variante du titre | Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-77, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 10 octobre 2024. » « Ministre des Relations Couronne-Autochtones. » Comprend des références bibliographiques. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 19, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91195 |
| Descripteurs | Traités -- Pouvoir de conclusion -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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