An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances...: XB441-414/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé pour ajouter, à la définition de « services de santé assurés », les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances).
Variant title Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-414, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « M. Johns. »
Titre de la couverture.
« Première lecture le 10 octobre 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-414/1-PDF
Departmental catalogue number 441417
Subject terms Canada. Loi canadienne sur la santé.
Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation.
Services de santé mentale -- Canada.
Abus de substances psychoactives -- Politique gouvernementale -- Canada.
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