An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances... : XB441-414/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé pour ajouter, à la définition de « services de santé assurés », les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944076&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-414, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « M. Johns. » Titre de la couverture. « Première lecture le 10 octobre 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441417 |
| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la santé. Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation. Services de santé mentale -- Canada. Abus de substances psychoactives -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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