An Act respecting pharmacare = Loi concernant l’assurance médicaments.: YX4-2024/24-PDF

« Le texte énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre d’effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l’élaboration d’une liste — qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments — et à l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros, et prévoit l’obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting pharmacare = Loi concernant l’assurance médicaments.
Variant title Loi concernant l’assurance médicaments
Titre abrégé : Loi sur l’assurance médicaments
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 24, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 10 octobre 2024, projet de loi C-64. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/24-PDF
Subject terms Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation.
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