An Act respecting pharmacare = Loi concernant l’assurance médicaments.: YX4-2024/24-PDF
« Le texte énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre d’effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l’élaboration d’une liste — qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments — et à l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros, et prévoit l’obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.944290&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act respecting pharmacare = Loi concernant l’assurance médicaments. |
| Variant title | Loi concernant l’assurance médicaments Titre abrégé : Loi sur l’assurance médicaments |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 24, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Parallel description | [English] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 10 octobre 2024, projet de loi C-64. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation. |
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