An Act respecting pharmacare = Loi concernant l’assurance médicaments. : YX4-2024/24-PDF

« Le texte énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre d’effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l’élaboration d’une liste — qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments — et à l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros, et prévoit l’obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944290&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act respecting pharmacare = Loi concernant l’assurance médicaments.
Variante du titre Loi concernant l’assurance médicaments
Titre abrégé : Loi sur l’assurance médicaments
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 24, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 10 octobre 2024, projet de loi C-64. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/24-PDF
Descripteurs Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation.
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