An Act to amend the Canada Labour Code (flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord).: XB441-415/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail rémunérées d’un employé qui est agent de bord, le temps que l’employé consacre à l’exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu’à la participation aux programmes de formation obligatoires. Il prévoit aussi que l’employeur est tenu de rémunérer l’employé qui a exécuté ces tâches à un taux au moins égal au taux régulier de salaire de ce dernier » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.944324&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Title | An Act to amend the Canada Labour Code (flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord). |
Variant title | Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord) Titre abrégé : Loi sur la rémunération des agents de bord |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-415, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Parallel description | [English] |
Note(s) | « Mme. Zarrillo. » Titre de la couverture. « Première lecture le 21 octobre 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
|
Departmental catalogue number | 441419 |
Subject terms | Canada. Code canadien du travail. Agents de bord -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: