An Act to amend the Canada Labour Code (flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord). : XB441-415/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail rémunérées d’un employé qui est agent de bord, le temps que l’employé consacre à l’exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu’à la participation aux programmes de formation obligatoires. Il prévoit aussi que l’employeur est tenu de rémunérer l’employé qui a exécuté ces tâches à un taux au moins égal au taux régulier de salaire de ce dernier » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.944324&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord) Titre abrégé : Loi sur la rémunération des agents de bord |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-415, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Mme. Zarrillo. » Titre de la couverture. « Première lecture le 21 octobre 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441419 |
| Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Agents de bord -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. |
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