An Act respecting temporary cost of living relief (affordability) = Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité).: XB441-78/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025 inclusivement relativement à certaines fournitures taxables » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.945783&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting temporary cost of living relief (affordability) = Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
Variant title Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité)
Titre abrégé : Loi concernant un congé fiscal pour l’ensemble des Canadiens
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-78, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Adopté par la Chambre des communes le 28 novembre 2024. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Catalogue number
  • XB441-78/3-PDF
Departmental catalogue number 91217
Subject terms Canada. Loi sur la taxe d'accise.
Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation.
Taxe de vente -- Droit -- Canada -- Législation.
Coût et niveau de la vie -- Canada.
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