An Act to establish Judicial Independence Day = Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature.: YB441-291/1-PDF

« Le texte désigne le 11 janvier comme « Journée de l'indépendance de la magistrature »» -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to establish Judicial Independence Day = Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature.
Variant title Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature
Titre abrégé : Loi sur la Journée de l'indépendance de la magistrature
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-291, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 10 décembre 2024. »
« L'honorable sénateur Moreau. »
« 4412408. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YB441-291/1-PDF
Subject terms Indépendance judiciaire -- Canada.
Journées thématiques -- Canada.
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