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An Act to establish Judicial Independence Day = Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature. : YB441-291/1-PDF

« Le texte désigne le 11 janvier comme « Journée de l'indépendance de la magistrature »» -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.946051&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to establish Judicial Independence Day = Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature.
Variante du titre
  • Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature
  • Titre abrégé : Loi sur la Journée de l'indépendance de la magistrature
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-291, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Première lecture le 10 décembre 2024. »
  • « L'honorable sénateur Moreau. »
  • « 4412408. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-291/1-PDF
Descripteurs
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