An Act to establish Judicial Independence Day = Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature. : YB441-291/1-PDF
« Le texte désigne le 11 janvier comme « Journée de l'indépendance de la magistrature »» -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.946051&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish Judicial Independence Day = Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature. |
| Variante du titre | Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature Titre abrégé : Loi sur la Journée de l'indépendance de la magistrature |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-291, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 10 décembre 2024. » « L'honorable sénateur Moreau. » « 4412408. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Indépendance judiciaire -- Canada. Journées thématiques -- Canada. |
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