Examen de l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du 14 février 2022 au 23 février 2022 : rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation...: YC3-441/0-1-3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, auteur, organisme de publication.
Title Examen de l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du 14 février 2022 au 23 février 2022 : rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise / les coprésidents, l'hon. Gwen Boniface, Rhéal Éloi Fortin et Matthew Green.
Variant title Examen de l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du 14 février 2022 au 23 février 2022
Series title Rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise ; 3e rapport, 44e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the exercise of powers and the performance of duties and functions pursuant to the declaration of emergency that was in effect from February 14, 2022, to February 23, 2022: report of the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency.
Date originale de publication : 2024/12/12. Republié : 2024/12/13.
« 44e législature, 1re session. »
« Troisième rapport » -- Page v.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Parlement, Canada = Parliament, Canada, décembre 2024.
Author / Contributor Boniface, Gwen, 1955-
Description 1 ressource en ligne (viii, 131 pages) : illustration en couleur, carte en couleur.
Catalogue number
  • YC3-441/0-1-3F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les mesures d'urgence.
Situations d'urgence -- Droit -- Canada.
Gestion des situations d'urgence -- Canada -- Prise de décision.
Lois -- Application -- Canada -- Prise de décision.
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