Examen de l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du 14 février 2022 au 23 février 2022 : rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation... : YC3-441/0-1-3F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Examen de l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du 14 février 2022 au 23 février 2022 : rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise / les coprésidents, l'hon. Gwen Boniface, Rhéal Éloi Fortin et Matthew Green. |
| Variante du titre | Examen de l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du 14 février 2022 au 23 février 2022 |
| Titre de la série | Rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise ; 3e rapport, 44e législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the exercise of powers and the performance of duties and functions pursuant to the declaration of emergency that was in effect from February 14, 2022, to February 23, 2022: report of the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency. Date originale de publication : 2024/12/12. Republié : 2024/12/13. « 44e législature, 1re session. » « Troisième rapport » -- Page v. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Parlement, Canada = Parliament, Canada, décembre 2024. |
| Auteur / Contributeur | Boniface, Gwen, 1955- |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 131 pages) : illustration en couleur, carte en couleur. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures d'urgence. Situations d'urgence -- Droit -- Canada. Gestion des situations d'urgence -- Canada -- Prise de décision. Lois -- Application -- Canada -- Prise de décision. |
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