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An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois.YX4-2024/30-PDF

« Le texte modifie la Loi d'interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n'y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d'autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.946302&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 30, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 27 novembre 2024, projet de loi S-13. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 8 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/30-PDF
Subject terms
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