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An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.: YB451-223/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que les fonctions des membres qui ont qualité d'agent de la paix comprennent la prévention des infractions aux textes législatifs des premières nations et l'exécution des mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.951908&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-223, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi S-223. »
  • « Première lecture le 3 juin 2025. »
  • « L'honorable sénatrice McCallum. »
  • « 4512323. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB451-223/1-PDF
Subject terms
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