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An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. : YB451-223/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que les fonctions des membres qui ont qualité d'agent de la paix comprennent la prévention des infractions aux textes législatifs des premières nations et l'exécution des mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.951908&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-223, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi S-223. »
  • « Première lecture le 3 juin 2025. »
  • « L'honorable sénatrice McCallum. »
  • « 4512323. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-223/1-PDF
Descripteurs
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