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An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).YB451-231/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel de manière à permettre : a) d'une part, à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente par écrit en vue de recevoir l'aide médicale à mourir à une date déterminée si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir avant cette date; b) d'autre part, à une personne atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables peut faire une déclaration écrite pour renoncer à l'exigence du consentement final lorsqu'elle reçoit l'aide médicale à mourir si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir, si elle est atteinte des symptômes énoncés dans la déclaration écrite et si toutes les autres mesures de sauvegarde pertinentes énoncées dans le Code criminel ont été respectées » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.952318&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-231, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 12 juin 2025. »
  • « L'honorable sénatrice Wallin. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages).
Catalogue number
  • YB451-231/1-PDF
Departmental catalogue number4512131
Subject terms
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