An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : YB451-231/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel de manière à permettre : a) d'une part, à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente par écrit en vue de recevoir l'aide médicale à mourir à une date déterminée si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir avant cette date; b) d'autre part, à une personne atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables peut faire une déclaration écrite pour renoncer à l'exigence du consentement final lorsqu'elle reçoit l'aide médicale à mourir si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir, si elle est atteinte des symptômes énoncés dans la déclaration écrite et si toutes les autres mesures de sauvegarde pertinentes énoncées dans le Code criminel ont été respectées » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952318&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4512131 |
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :