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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d’office).XB451-210/1-PDF

« Le texte modifie l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir qu’avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Sénat et de la Chambre des communes du Canada peuvent choisir de prêter et souscrire le serment d’allégeance, le serment d’office ou les deux » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.952428&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d’office).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d’office)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-210, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 16 juin 2025. »
  • « M. Barsalou-Duval. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB451-210/1-PDF
Departmental catalogue number451011
Subject terms
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